La faute séparable des fonctions... de l'associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La faute séparable des fonctions... de l'associé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. ép. F.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240036 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La faute séparable des fonctions... de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.346. ⟨halshs-02240036⟩

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