Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité

Résumé

Com. 23 avril 2013, F-P+B, n° 12-16.035

Domaines

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https://shs.hal.science/halshs-02240042

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:00

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Dates et versions

halshs-02240042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240042 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'action paulienne du liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.377-379. ⟨halshs-02240042⟩

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