Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification

Résumé

Com. 9 juillet 2013, n° 12-20.649, F-P+B+I
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240078 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Créances de cotisations sociales : fait générateur et qualification. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.525. ⟨halshs-02240078⟩
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