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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !

Résumé

Com. 22 mai 2013, n° 11-23.961, FS-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240079, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240079 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. On ne revendique pas les sommes d'argent, on les déclare !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 9, pp.526. ⟨halshs-02240079⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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