La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !

Résumé

Com. QPC 22 mai 2013, n° 13-40.008, FS-D
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240081 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.528. ⟨halshs-02240081⟩
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