La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !
Résumé
Com. QPC 22 mai 2013, n° 13-40.008, FS-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240081
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240081 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La règle de l'extinction des créances non déclarées sous le régime des textes de 1985 n'est pas contraire à la constitution. Soulagement !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.528. ⟨halshs-02240081⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements