De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 4 décembre 2012, F-D, n° 11-16.255, Jorand c/ Sté des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240096 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. De l'absence de valeur des titres au porteur non inscrits en compte lors de la réforme de la dématérialisation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.623. ⟨halshs-02240096⟩

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