L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail)

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 30 janvier 2013, FS-P+B, n° 12-11.875, Syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque c/ Sté Coopérative agricole Lur Berri

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  • HAL Id : halshs-02240113 , version 1

Citer

Thierry Granier. L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.707. ⟨halshs-02240113⟩

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