Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !
Résumé
Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 12-23.830
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:27
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240119 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.728. ⟨halshs-02240119⟩
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