L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240154

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240154 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198. ⟨halshs-02240154⟩

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