L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2014

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice

Abstract

Cour de cassation (2e civ.), 30 janvier 2014, n° 12-29.726 (F-P+B)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02240154, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240154 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 3, pp.198. ⟨halshs-02240154⟩
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