Responsabilité de l'expert-comptable et préjudice réparable
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-20.252 (F-D), Cabinet Frédéric B. c/ B.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:58:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57