La faute séparable des prérogatives de l'associé et la concurrence déloyale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La faute séparable des prérogatives de l'associé et la concurrence déloyale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 12-35.107 (F-D), Sté Fonderie française de chauffage (FFC) c/ Nicolas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240204, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240204 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La faute séparable des prérogatives de l'associé et la concurrence déloyale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.491. ⟨halshs-02240204⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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