Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !
Résumé
Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:59:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57