Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 12-28.657 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240213

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240213 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240213 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le défaut de déclaration d'une créance peut constituer une faute détachable des fonctions du gérant !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.529. ⟨halshs-02240213⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More