Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société

Résumé

Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-19.010 (FS-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240214

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:15

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240214 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240214 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Redressement judiciaire d'un associé d'une société en participation, conditions de l'antériorité de la créance née d'un jugement de condamnation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.531. ⟨halshs-02240214⟩

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