La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !
Résumé
Cour de cassation (com.), 11 juin 2014, n° 13-12.658 (FS-P+B+R+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:16
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- HAL Id : halshs-02240215 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.532. ⟨halshs-02240215⟩
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