Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240217 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 9, p. 534. ⟨halshs-02240217⟩
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