Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve

Anne-Catherine Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137304
  • IdRef : 067232329
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-11.427 (F-P+B), Sté Compagnie industrielle d'étiquettes (CIE) c/ Groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (GATE)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240225

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Dates et versions

halshs-02240225 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240225 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.574. ⟨halshs-02240225⟩

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