A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif

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  • HAL Id : halshs-02240236 , version 1

Citer

Vincent Thomas. A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.665. ⟨halshs-02240236⟩

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