A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240236, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240236 , version 1

Citer

Vincent Thomas. A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 11, pp.665. ⟨halshs-02240236⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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