La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !
Résumé
Cour de cassation (com.), 14 octobre 2014, n° 13-24.555 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240254 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La taxe foncière n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.755. ⟨halshs-02240254⟩
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