Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances
Résumé
Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-20.392 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02240255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240255 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.756. ⟨halshs-02240255⟩
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