Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité

Résumé

Accord politique 4 et 5 déc. 2014

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:48

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Dates et versions

halshs-02240288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240288 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quelques innovations prévues par le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.198-200. ⟨halshs-02240288⟩

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