Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !

Résumé

Cour de cassation (com.), 2 décembre 2014, n° 13-20.203 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240289 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.200. ⟨halshs-02240289⟩
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