Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !
Résumé
Cour de cassation (com.), 2 décembre 2014, n° 13-20.203 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:49
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Citer
Philippe Roussel Galle. Il faut être créancier pour assigner en ouverture d'une procédure même en droit européen !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 3, pp.200. ⟨halshs-02240289⟩
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