Revendication et incorporation
Résumé
Note, Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 13-23.424 (F-P+B) : il appartient au revendiquant d'établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective et, par conséquent, que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s'effectuer sans dommage.