L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2015, n° 14-14.715 (F-D), O. c/ A. dit C.
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2015, n° 14-14.715 (F-D), O. c/ A. dit C.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:53
Dernière modification le : jeudi 19 février 2026-16:45:08