Confusion de patrimoines et augmentation du passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Confusion de patrimoines et augmentation du passif

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 16 juin 2015, n° 14-10.187 (F-P+B) : pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240357 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Confusion de patrimoines et augmentation du passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.545-546. ⟨halshs-02240357⟩
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