Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel
Résumé
Observations à propos de Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B) : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé