Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2015, n° 13-12.483 (F-P+B), F. c/ C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240363
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240363 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.571. ⟨halshs-02240363⟩
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