Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 septembre 2015, n° 14-20.320 (F-D), Sté GFP

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:10

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Dates et versions

halshs-02240422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240422 , version 1

Citer

Régis Vabres. Visite domiciliaire : saisie de documents relatifs à un tiers en relation d'affaires avec le contribuable saisi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.117. ⟨halshs-02240422⟩

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