L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2016, n° 14-19.796 (FS-P+B), Sté GIE C9 c/ Sté Alain Richard

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240452, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240452 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.307. ⟨halshs-02240452⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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