L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2016, n° 14-19.796 (FS-P+B), Sté GIE C9 c/ Sté Alain Richard
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:03:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57