Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-23.681 (FS-P+B), P. c/ Direction départementale des finances publiques de la Meuse

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240480, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240480 , version 1

Citer

Régis Vabres. Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.466. ⟨halshs-02240480⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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