Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-23.681 (FS-P+B), P. c/ Direction départementale des finances publiques de la Meuse

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240480 , version 1

Citer

Régis Vabres. Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.466. ⟨halshs-02240480⟩

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