Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours
Résumé
Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 9), 16 juin 2016, n° 16/05266
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:29
Dernière modification le : lundi 4 mars 2024-00:42:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240495 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le rétablissement professionnel à l'épreuve de la cessation des paiements antérieure de plus de 45 jours. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 551. ⟨halshs-02240495⟩
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