Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France
Résumé
Cour de cassation (com.), 28 juin 2016, n° 14-10.415 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:31
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : halshs-02240498 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Une société danoise en liquidation judiciaire au Danemark peut agir en justice en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 9, p. 556. ⟨halshs-02240498⟩
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