Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 mai 2016, n° 15-17.788 (FS-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240517 , version 1

Citer

Régis Vabres. Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.691. ⟨halshs-02240517⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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