Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 mai 2016, n° 15-17.788 (FS-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02240517 , version 1

Citer

Régis Vabres. Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.691. ⟨halshs-02240517⟩

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