Visite domiciliaire : saisie massive de documents, droit au respect de la vie privée et secret professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Visite domiciliaire : saisie massive de documents, droit au respect de la vie privée et secret professionnel

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-24.666 (F-D), Sté Mondelez Europe GmbH c/ Direction nationale d'enquêtes fiscales

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240530

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:01

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Dates et versions

halshs-02240530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240530 , version 1

Citer

Régis Vabres. Visite domiciliaire : saisie massive de documents, droit au respect de la vie privée et secret professionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.761. ⟨halshs-02240530⟩

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