Deux QPC pour une abrogation !
Résumé
Cons. const., 29 septembre 2016, n° 2016-570 QPC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240535
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:07
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240535 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Deux QPC pour une abrogation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.770. ⟨halshs-02240535⟩
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