Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble

Résumé

Commentaire Cass. com.., 27 septembre 2016, n° 14-22.372 (F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240536, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240536 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condition suspensive et vente de gré à gré d'un immeuble. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 12, pp.771-772. ⟨halshs-02240536⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus