Et une QPC de plus non renvoyée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Et une QPC de plus non renvoyée

Résumé

Com., 21 octobre 2016, n° 16-40.238 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240537

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Dates et versions

halshs-02240537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240537 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Et une QPC de plus non renvoyée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.772. ⟨halshs-02240537⟩

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