Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Régis Vabres
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c/ Comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube

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https://shs.hal.science/halshs-02240554

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Dates et versions

halshs-02240554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240554 , version 1

Citer

Régis Vabres. Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.110. ⟨halshs-02240554⟩

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