Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Benoit Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B), L'Union de métiers alimentaires de proximité (UMAP) c/ Sté Leader Price

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240560

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240560 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.145. ⟨halshs-02240560⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-CERGY LEJEP CY-DROIT
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More