Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité
Résumé
Commentaire de Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:40
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : halshs-02240567 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.177-178. ⟨halshs-02240567⟩
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