Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !

Résumé

Commentaire Cass. com.., 29 nov. 2016, n° 15-12.350 FS-P+B+R+I : l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci. Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture. Il en résulte que, si l'administrateur judiciaire peut acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l'expiration du délai de revendication.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240571 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Revendication des biens fongibles : il ne sert à rien de courir !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240571⟩
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