Un plan de continuation sans continuation ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Un plan de continuation sans continuation !

Résumé

Commentaire Cass. com. 4 mai 2017, n° 15-25.046, FS-P+B+I : la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240603

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:12

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240603 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un plan de continuation sans continuation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.385-386. ⟨halshs-02240603⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More