Tierce opposition du créancier et jugement de report de la date de cessation des paiements
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 14 juin 2017, n° 15-25.698 (F-P+B+I) (1er moyen) : un créancier, informé par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur ses droits en application des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision