Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240635 , version 1

Citer

Julia Heinich. Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.559. ⟨halshs-02240635⟩

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