Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240635
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:06:42
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05