Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF

Nathalie Martial-Braz
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 21 juillet 2017, n° 2017-646/647-QPC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240639

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:47

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-09:49:39

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Dates et versions

halshs-02240639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240639 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.582. ⟨halshs-02240639⟩

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