Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240666, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240666 , version 1

Citer

Julia Heinich. Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.703. ⟨halshs-02240666⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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