La déclaration des intérêts d'une créance de compte courant
Résumé
Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240672
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:20
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240672 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration des intérêts d'une créance de compte courant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, p. 739. ⟨halshs-02240672⟩
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