De l'art de la conciliation entre respect du cautionnement et protection des cautions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

De l'art de la conciliation entre respect du cautionnement et protection des cautions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 15-20.294 (F-P+B+I), J. c/ Sté BNP Paribas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240676, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240676 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. De l'art de la conciliation entre respect du cautionnement et protection des cautions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.23. ⟨halshs-02240676⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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