Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-13.674 (FS-P+B+I), Sté SM patrimoine c/ Comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est

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https://shs.hal.science/halshs-02240715

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:08:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240715 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240715 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.264. ⟨halshs-02240715⟩

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