Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240721 , version 1

Citer

Julia Heinich. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 05, pp.303. ⟨halshs-02240721⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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